Une enveloppe de 25 millions d’euros pour l’accessibilité numérique en France

Le Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 obligera à partir de mai 2012 les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent à rendre leurs sites accessibles. Un objectif loin d’être atteint, raison pour laquelle une enveloppe de 25 millions d’euros a été débloquée pour l’accessibilité numérique des sites publics.

En début d’année nous avions relayé la lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics, constat amer d’une politique d’accessibilité numérique promise par le gouvernement mais totalement ignorée jusqu’alors. En effet, si la loi française impose que les sites publics et les organismes territoriaux soient conformes aux normes d’accessibilité, aucune possibilité de sanctions pour les « hors-la-loi » n’a été envisagée.

À défaut d’imposer une politique solidaire et éthique en contraignant les organismes publics à rendre leurs sites accessibles à tous, le gouvernement a pris la décision de débloquer une enveloppe de 25 millions d’euros répartie sur trois ans. Cette somme sera délivrée par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le cadre d’une enveloppe globale de 150 millions d’euros dédiée à l’accessibilité. Quatre éléments principaux sont évoqués pour l’utilisation de cette enveloppe :

• Rendre accessibles les sites internet de l’État et du Gouvernement ;
• Promouvoir l’usage de logiciels accessibles au sein des administrations pour les agents ;
• Rendre plus efficace le pilotage de la mise en accessibilité des sites internet publics, en confiant le suivi de l’accessibilité des sites du gouvernement au SIG et le suivi technique à la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d’information et de communication de l’État (DISICE) ;
• Rendre obligatoire une clause sur l’accessibilité des sites livrés dans les cahiers des charges pour les marchés de conception de sites web de l’État.

Une nouvelle dont nous nous réjouissons très volontiers, car nous avons l’espoir vif qu’elle encouragera les responsables a enfin adopter une politique d’accessibilité numérique avec cette aide financière. Au vu de la masse colossale de travail à accomplir, il est évident que cette enveloppe de 25 millions d’euros ne suffira pas à couvrir la totalité des frais mais représente un coup de pouce non négligeable pour les organismes publics au budget souvent très restreint.

Il semble toutefois important de signaler que si le gouvernement a pris cette décision, il n’a pris aucun risque puisque c’est le FIPHFP qui va tout payer. Nous vous invitons à consulter l’article de Faire-Face au sujet de cette enveloppe globale pour en apprendre davantage.

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