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Affaire Jodhan : les sites gouvernementaux Canadiens ont 15 mois pour être accessibles

cour fédérale CanadaDernièrement nous avions évoqué une affaire à la Cour Fédérale du Canada dans laquelle Donna Jodhan exigeait que les sites gouvernementaux soient rendus accessibles aux personnes malvoyantes. La consultante a obtenu gain de cause le 29 novembre 2010, le gouvernement dispose d’un délai de 15 mois pour corriger le manque d’accessibilité sur ses sites.

Dans son jugement, la Cour affirme que Donna Jodhan s’est vue nier le même accès aux renseignements et aux services gouvernementaux offerts en ligne que celui accordé à l’ensemble du public. Il s’agit de discrimination fondée sur la déficience physique des personnes en situation de handicap visuel.

Le gouvernement Canadien présentait pour sa défense le fait que les droits Mme Jodhan sont respectés, les services gouvernementaux étant disponibles dans d’autres formats. L’impossibilité de la plaignante à consulter les sites d’organismes gouvernementaux représente un échec puisque les 146 ministères et agences gouvernementales sont censés avoir adopté les normes nationales d’accessibilité depuis 2001.

Le gouvernement a maintenant un délai de 15 mois pour corriger la situation. De son côté, Mme Jodhan déplore que le gouvernement ait dépensé l’argent des contribuables en empruntant la voix des tribunaux. Une démonstration de mauvaise foi et d’incompréhension des enjeux concernant l’accessibilité Web.

Cet exemple de jugement appliqué pour non-respect de l’accessibilité des sites gouvernementaux permettra peut-être à d’autres pays, comme la France, de s’engager véritablement dans une politique d’accès à l’information en ligne pour tous.

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