Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics : l’Etat doit réagir

L’association BrailleNet vient de publier une lettre ouverte avec des experts en accessibilité numérique, à l’attention les ministres concernés par l’accessibilité des services publics en ligne.

Cette lettre fait un bilan sur l’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui oblige les services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent à être accessibles.

A 4 mois de la première échéance fixée par le décret d’application – 14 mai 2011 pour les sites Web des services de l’État –, où en sommes-nous dans le processus de mise en conformité des sites des services publics français ?

[…] la très grande majorité des services de communication publique en ligne des services de l’État et des collectivités territoriales restent aujourd’hui inaccessibles aux personnes handicapées.

Le cadre législatif est défini, le référentiel technique existe, mais les choses n’ont pas progressé de façon significative depuis la publication du décret, il y a un an et demi ; à mi-parcours, force est de constater que quasiment tout reste à faire.

Le document en ligne montre du doigt les freins au développement de l’accessibilité numérique en France :

• Suivi/pilotage de la démarche inconsistant,
• Manque de clarté sur le plan réglementaire,
• Dispositif de déclaration et de contrôle incomplet et inadapté,
• Sous-estimation de l’effort nécessaire à la formation des agents en accessibilité numérique,
• Défaut de prise en compte de l’état du marché (prestataires, éditeurs de solutions Web).

Le collectif citoyen Article 47 met à jour la liste des propositions émises par l’association Braillenet en 2007. La concrétisation de ces cinq éléments pourrait permettre la généralisation de la démarche de mise en accessibilité numérique des services publics :

• Mettre en place une structure de pilotage et la doter de moyens suffisants pour exercer ses missions,
• Mettre à jour le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations, et en préciser les modalités d’application,
• Définir des objectifs chiffrés pour la formation des agents de l’État en matière d’accessibilité numérique et inciter les collectivités locales à en faire de même,
• Mieux définir les modalités de déclaration et de contrôle de la conformité des sites,
• Engager rapidement une réflexion sur la reconnaissance officielle des compétences en matière d’accessibilité numérique dans les parcours de formation continue ou initiale.